Conditions générales de ventes

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les CGV régissent toutes les ventes de produits ACCESS-DECO (toiles cirées, linge de table, adhésifs décoratifs - NAF 4641Z) effectuées avec des professionnels.

1.2 Toute commande implique acceptation pleine et entière des CGV, prévaut sur tout document du client.

1.3 Opposabilité : communication préalable par tout support durable (email, PDF).

Article 2 - COMMANDES ET PRIX

Minimum 500€ HT. Confirmation écrite sous 48h.

Article 3 - PAIEMENT

30% acompte, solde avant expédition. Comptes ouverts : 30 jours fin de mois nets.

Pénalités : 3x taux légal + 40€ (art. L441-10 C.com.).

Art. 4 - EXPÉDITION (UPS)

4.1 Délai : 2 jours ouvrés après réception paiement complet.

4.2 Transporteur : UPS (numéro de suivi fourni). 

   - Standard : remise sans signature

   - UPS Extra : contre signature (frais supplémentaires - consulter avant)

4.3 Suivi : Lien tracking envoyé par email.

4.4 Frais : Préparation fixe + port variable selon poids total.

4.5 Regroupement : Une seule commande recommandée (frais par commande distincte).

4.6 Emballage : Boîtes adaptées, protection objets fragiles (toiles, rouleaux).

4.7 Risques : Transférés à l'acheteur dès remise UPS (art. L624-2 C.com.).

Art. 5 - RÉCEPTION

Vérification obligatoire en présence livreur. Réserve écrite si avarie.

Art. 6 - GARANTIES

Conformité 24 mois. Textiles : tolérance ±3% dimensions, ±5% couleur.

Art. 7 - RETOURS

Pas de rétractation B2B. Retours dérogatoires sous 15 jours (neufs, frais acheteur).

Article 8 - LITIGES

Droit français. Tribunal compétent : TOULON.

Médiation : www.mediateur-des-entreprises.fr

ACCESS-DECO SAS - SIREN 539497669 - 5200 Allée d'Athènes, 83870 Signes